Sat, 19 May 2012 22:16:46 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/ http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/images/logo.gif http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/ fr http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-10-droit-de-la-construction-entreprise-de-batiment-dirigeant-defaut-d-assurance-obligatoire http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-10
Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application
en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant
d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une
infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions
sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute
a porté préjudice ».


La Haute Juridiction estime que la gérante d’une
SARL , entreprise de bâtiment, engage sa responsabilité personnelle en ne
faisant pas souscrire à la société qu’elle dirigeait une assurance couvrant sa
garantie décennale avant de commencer les travaux.


La Cour d’Appel avait considéré que le défaut
d’assurance obligatoire au mépris des L. 223-22 du code de commerce, l’article
L. 243-3 du code des assurances était fautif et pénalement répréhensible, la
faute de la gérante de la société n’était pas séparable des fonctions de
Dirigeant.


La Cour de Cassation annule cette décision
estimant que la Cour d’Appel ne pouvait statuer en ce sens alors qu’elle avait
constaté  que la gérante « avait
sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût
couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale. »


L’intérêt pratique de cette décision est évident
en cas de procédure collective de Redressement Judiciaire ou de Liquidation
Judiciaire ouverte à l’encontre de l’entreprise de bâtiment, insolvable et non
assurée, le maître d’ouvrage pouvant alors poursuivre le dirigeant social sur
le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce.


 

]]> Fri, 01 Oct 2010 11:00:48 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-9-licenciement-pour-motif-economique-et-prescription-d-un-an http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-9
« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »

Cette courte prescription est elle de nature à empêcher toute action en justice au delà de ce délai ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010 a répondu par la négative en réduisant l’application de la prescription d’un an aux «contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi » et déclarait recevable l’action intentée après expiration du délai au motif que « la contestation des salariés ne portait pas sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi »

En l’espèce la contestation portait sur l’absence de justification d'une recherche réelle et sérieuse de reclassement, ayant motivé  la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette intéressante jurisprudence restreint en pratique considérablement le domaine d’application de cette courte prescription dérogatoire.]]> Thu, 24 Jun 2010 13:46:53 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-8-les-mesures-de-protection-dans-les-polices-d-assurance-br-globale-bijoutiers- http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-8 Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de la  quatrième "Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment été abordés divers aspects spécifiques du Droit des Assurances et de la Jurisprudence  en France.
]]> Fri, 16 Nov 2007 09:26:59 +0100 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-6-agent-immobilier-responsabilite-limites-du-devoir-de-conseil-elements-d-equipement http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-6 Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche des biens d'équipement ».


Telle est la solution retenue par la Cour d'Appel d' Aix-en-Provence (10 mai 2007, 1° Ch. B) dans une affaire dans laquelle la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier était recherchée par l'acquéreur d'une villa qui se plaignait d'avoir été trompé par son vendeur à qui il reprochait d'avoir passé sous silence le défaut de fonctionnement d'un chauffe eau, ainsi que des équipements d'une piscine qui en outre s'était révélée fuyarde.


Nous rappellerons que si l'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière tenu à une obligation de conseil, en sa qualité d'intermédiaire, il n‘est pas un « vendeur professionnel » (à la différence du marchand de biens) ni un "professionnel de la construction."


L'agent immobilier ne peut en conséquence être tenu des vices cachés dont il a été tenu dans l'ignorance par son mandant et la jurisprudence estime généralement que son obligation de conseil et d'information de ne saurait porter sur des faits et désordres inconnus de lui et non apparents.


L'arrêt précité contribue à cette ligne de jurisprudence dont il constitue une illustration pratique intéressante.
]]> Thu, 20 Sep 2007 13:54:12 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-5-lot-de-copropriete-mesurage-loi-carrez-acquereur-professionnel-de-l-immobilier http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-5 Par un intéressant arrêt en date du 28 juin 2007 (1° B), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a opportunément rappelé qu'un acheteur, victime d'une erreur de mesurage, n'était pas exclu du bénéfice protecteur de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1965 au seul motif qu'il serait professionnel de l'immobilier, jugeant :


« Aucune fraude des acquéreurs, n'est démontrée, leur seule qualité de professionnels de l'immobilier ne suffit pas à justifier qu'ils ont acquis de mauvaise foi après avoir eu connaissance du mesurage..»


La décision s'inscrit d'ailleurs dans la logique du texte qui n'exclut pas de son champ d'application les lots de copropriété à usage commercial.


Par le même arrêt, la Cour estime qu'en l'absence de ventilation du prix du lot principal et des  accessoires (en l'espèce un casier à skis et un parking), la réduction de prix doit s'appliquer sur le prix global.


La Cour juge que le prix été « fixé en considération du lot principal mais aussi de ses accessoires qui constituent des éléments de confort du local d'habitation ».


On ne peut qu'approuver le pragmatisme de cette interprétation implicitement fondée sur la recherche de la commune intention des parties.
]]> Mon, 30 Jul 2007 18:01:09 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-4-modification-de-regles-de-reparation-du-prejudice-corporel-accidents-du-travail http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-4 « Exclure les accidents du travail du champ d'application de la réforme reviendrait à indemniser moins bien les victimes d'accidents du travail que les autre victimes »


C'est notamment en considération de ce principe d'égalité que la Cour d'appel de Paris par une série d'Arrêts des 14 mars, 23 avril, 7 mai 2007 a estimé que les dispositions de l'article 25 la loi du 21 décembre 2006 limitant et réglementant les recours des tiers payeurs dans un sens favorable aux victimes prévalaient sur les dispositions antérieures non modifiées de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et a en conséquence fait application des dispositions nouvelles à l'indemnisation d'accidents du travail.


La Cour a ainsi rejeté la demande d'un assureur tendant à la « saisine pour avis » de la Cour de Cassation, apportant une solution immédiate à la difficulté.(Source : Gazette du Palais du 19 juin 2007.)


A noter que lorsque le tiers responsable est une personne publique, ce recours relève de la compétence des juridictions administratives.


Or par un avis rendu le 4 juin 2007, en réponse à des demandes émanant du tribunal administratif de Grenoble et de la cour administrative d'appel de Versailles, le Conseil d'État vient de préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.


Dans un second temps, le Conseil d'État a livré, à l'intention des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais aussi de l'ensemble des praticiens, un véritable mode d'emploi, des nouvelles dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale


Pour ce qui est de l'article 25 l'avis du Conseil d'Etat est dans le même sens que les arrêts de la Cour d'appel de Paris.


(Source : Avis du Conseil d'Etat du 4 juin 2007, Communiqué de presse du 20 juin 2007, site du Conseil d'Etat)


 


 
]]> Wed, 04 Jul 2007 15:47:05 +0200 http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-3-modification-des-regles-de-convocation-aux-assemblees-generales-de-copropriete-et-de-notification-par-le-syndic http://www.scpfournierdevillers-avocats.com/actualites/id-3 Décret du 1er mars 2007 entré en vigueur le 1er avril 2007


Le délai devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de cette assemblée passe de 15 à 21 jours.


De plus, le Syndic peut désormais procéder par télécopie avec récépissé à la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la Loi du 10 juillet 1965.


En cas d'envoi de la notification par télécopie, le délai qu'elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire
]]> Fri, 29 Jun 2007 10:43:07 +0200 Copropriété