Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Lire la suite »

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Lire la suite »

LES MESURES DE PROTECTION DANS LES POLICES D'ASSURANCE
"GLOBALE BIJOUTIERS"

Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de la  quatrième "Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est… Lire la suite »

Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon… Lire la suite »

Lot de copropriété, mesurage, Loi CARREZ, acquéreur professionnel de l'immobilier

Par un intéressant arrêt en date du 28 juin 2007 (1° B), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a opportunément rappelé qu'un acheteur, victime d'une erreur de mesurage, n'était pas exclu… Lire la suite »

MODIFICATION DE REGLES DE REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : ACCIDENTS DU TRAVAIL

« Exclure les accidents du travail du champ d'application de la réforme reviendrait à indemniser moins bien les victimes d'accidents du travail que les autre victimes » C'est notamment… Lire la suite »

Copropriété

Modification des règles de convocation aux assemblées générales de copropriété et de notification par le Syndic

Décret du 1er mars 2007 entré en vigueur le 1er avril 2007 Le délai devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de cette… Lire la suite »